Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. Mentions préliminaires

ATV SYSTÈMES est une marque de GROUPE ATELIERS DE VILLETANEUSE, société par actions simplifiées (SAS) au capital de 304 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro B 300846292, et dont le siège social est sis 54 Rue du Docteur Goldstein, BP30001 - 95411 Groslay. ATV SYSTÈMES est joignable par téléphone au +33 1 34 08 37 37 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@atv-systemes.com N° de TVA intracommunautaire : FR60300846292 Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après "les Conditions"), ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées par ATV SYSTÈMES en France Métropolitaine (hors Corse) à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute commande passée à ATV SYSTÈMES implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le Client renonce expressément à l'ensemble de ses conditions d'achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par ATV SYSTÈMES. En outre, le Client déclare reconnaître que l'acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu'à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait qu’ATV SYSTÈMES ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir ou le passé. Loi applicable et juridiction compétente : l'interprétation et l'exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du tribunal de commerce de PONTOISE, en langue française. ATV SYSTÈMES se réservant toutefois la faculté d'avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

2. PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant dans les catalogues ATV SYSTÈMES (papier et électronique), (ci-après désigné individuellement "le catalogue" ou ensemble désignés "les catalogues"), étant précisé que ATV SYSTÈMES se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés. Les offres de produits proposées par ATV SYSTÈMES s'entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans les catalogues n'ont qu'une valeur indicative. ATV SYSTÈMES se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n'en soient affectées.

3. PRESTATIONS ASSOCIÉES

ATV SYSTÈMES peut proposer également des prestations associées à la vente des produits. ATV SYSTÈMES se réserve la faculté de modifier à tout moment l'étendue des prestations. Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, l'étendue et les conditions précises d'exécution des prestations sont définies entre le Client et ATV SYSTÈMES lors de la commande de celles-ci. Quelles que soient les conditions d'exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu'il appartient au Client de veiller à la préparation des locaux / de l'emplacement aux fins d'exécution des prestations. Le défaut ou l'inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l'exécution des prestations, pourra justifier, au choix d’ATV SYSTÈMES, la non-exécution des prestations commandées et / ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire

4. COMMANDE

Toute commande passée par le Client aux fins d'engager ATV SYSTÈMES devra avoir donné lieu à une acceptation formelle d’ATV SYSTÈMES. Eu égard aux produits et prestations et sur demande du Client, tout devis devra faire l'objet d'une acceptation de la part du Client, et en toute hypothèse, toute exécution de prestation vaudra acceptation tacite du devis par le Client. Le devis est établi en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et / ou toute extension des prestations initialement demandées donnera lieu à l'établissement d'un nouveau devis ou d'un devis complémentaire. Tout devis établi s’entend pour une validité de 3 mois à compter de sa date d'émission et hors conditions particulières et exceptionnelles inscrites sur le devis. Le contrat n'est définitif que par l'envoi de la confirmation de commande par ATV SYSTÈMES.

5. DÉLAIS DE LIVRAISON / D'ÉXECUTION DES PRESTATIONS ASSOCIÉES

Les délais de livraison et, le cas échéant, d'exécution des prestations associées sont spécifiés dans le catalogue ou au moment de la commande. Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu'indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité d’ATV SYSTÈMES. En cas de dépassement des délais, le Client ne pourra pas annuler sa commande. Cette faculté d'annulation est également exclue pour les produits liés à une fabrication spéciale.

Si une installation commandée par le client final ou un autre donneur d’ordre pour le compte du client final utilisateur est annulée par écrit dans un délai inférieur à 7 jours ouvrés par rapport à la date d’intervention convenue, celle-ci sera annulée mais facturée auprès du client final à 100% (Passé 7 jours, le délai est trop court pour modifier le planning des interventions). Une nouvelle date d’intervention sera alors reconduite en concertation avec le client. Dans le cas ou l’installation est comprise dans les prix des produits, la règle pour ressortir le montant de l’installation est 20% du montant H.T de la commande.

ATV SYSTÈMES est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu'à la condition que le Client ait rempli l'ensemble de ses obligations à l'égard d’ATV SYSTÈMES.

6. TRANSFERT DES RISQUES

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des usines et usines des fournisseurs et magasins de celle-ci et ce, même en cas de livraison franco. Les Produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client et sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par ATV SYSTÈMES et exclusivement au niveau du sol, sauf accord express d’ATV SYSTÈMES. Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés. En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce.

IMPORTANT : Le client a pour responsabilité avant de signer le bon du transporteur, de déballer les colis devant le transporteur afin de vérifier l’état du matériel. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur auprès des transporteurs et leurs assureurs.

Si des avaries étaient constatées, le client doit émettre ses réserves sur le bon du transporteur et les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans un délai maximum de 3 jours (article 105 du commerce). Si ces 2 conditions n’étaient pas remplies, les retours et réparations seraient entièrement à la charge du client."

La prestation « installation sur site ou formation » n’impose pas ATV SYSTÈMES via ses équipes d’être présente à la réception et au déchargement du camion. Sauf accord commercial indiqué dans le devis ATV SYSTÈMES et validé par le client par l’intermédiaire de sa commande.

7. CONFORMITE DE LA LIVRAISON / DES PRESTATIONS

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits / des prestations sera réputée acceptée : ● sauf réserves écrites du client assorties de la justification de la non-conformité sous 3 jours ouvrés à compter de la livraison.

Dans le cas où le client ne prendrait pas livraison des produits dans les 10 jours de leur livraison par ATV SYSTÈMES et sans qu’il y ait besoin de mise en demeure, le client supportera tous les frais et risques de conservation des produits et sera déchu de se prévaloir d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité.

8. RETOUR, REMBOURSEMENT OU AVOIR

Dans la mesure ou la conformité des produits livrés sont conforme à la commande client, aucun retour, remboursement ou avoir ne sera accepté.

9. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix de vente des produits est le prix figurant aux catalogues et en vigueur au moment de la commande, ce prix sera confirmé lorsqu’ATV SYSTÈMES accuse réception de la commande. Si, pour des raisons d'ordre économique, notamment en cas d'augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du catalogue, le Client en serait préalablement informé au moment de la commande, et la confirmation du prix, ainsi modifié, serait faite lorsque ATV SYSTÈMES accuse réception de la commande. Le prix des prestations est défini dans le devis correspondant et tel que visé à l'article 4 ci-avant. Les prix s'entendent hors taxes, hors frais d'installation et mise en place éventuelle (Sauf marché éventuel pouvant intégrer les frais d’installation dans les produits), à l'exclusion (i) des frais d'emballage des produits et (ii) des frais de livraison définis, selon le barème ci-après, établi suivant le montant hors taxe de la commande du Client :

Euros h.t Participation h.t. Moins de 1500€ 285€ Supérieur ou égal à 1501€ et + Franco de port et d'emballage

Les prix de vente indiqués des produits prennent en compte la contribution environnementale applicable aux produits électriques et électroniques (DEEE) et à l’ameublement (DEA), en vigueur. Le paiement est dû dans un délai maximum de 45 jours net à compter de la date de facture.

Conditions de règlement pour 1ère affaire : Pour commande jusqu’à 2000 euros H.T : Paiement comptant à la commande Pour commande supérieure à 2001 euros H.T : 50% à la commande et le solde à l’expédition

ATV SYSTÈMES se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de la commande au versement d'un acompte. Aucun escompte ne pourra être accordé pour paiements anticipés.

Règlement possible par virement bancaire, prélèvement automatique, chèque (qui sera encaissé avant confirmation de la commande). Le mode par virement est privilégié par défaut. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur votre facture.

Les numéros de factures ATV SYSTÈMES doivent impérativement accompagner les règlements. Tout défaut ou retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement de la facture. Conformément au Décret 2012-1115, outre les pénalités de retard susvisées, une indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros TTC sera due par le Client. De plus, une indemnité forfaitaire et irréductible, fixée à 5% des sommes dues, sera versée par le Client à titre de clause pénale, et ce sans préjudice des indemnités légales de retard de paiement.

Toutes pénalités, indemnités légales et conventionnelles, sont automatiquement et de plein droit acquises à ATV SYSTÈMES, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que ATV SYSTÈMES serait en droit d'intenter à l'encontre du Client. Le montant des pénalités sera imputé de plein droit sur toutes sommes dues par ATV SYSTÈMES au Client, à quelque titre que ce soit. En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, ATV SYSTÈMES se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente, de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client, de rendre immédiatement exigibles tous les paiements à intervenir du Client ou de suspendre l'exécution de ses obligations. En aucun cas les paiements dus à ATV SYSTÈMES ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.

10. RÉSERVE DE PROPRIETÉ

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de ATV SYSTÈMES, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, ATV SYSTÈMES, conservera l'entière propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu'à parfaite exécution par le Client de ses obligations à l'égard de ATV SYSTÈMES. Jusqu'à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l'ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l'accord préalable et écrit d’ATV SYSTÈMES. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d'une échéance de paiement, ATV SYSTÈMES, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du Client.

11. GARANTIE

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

En sus de ces garanties, ATV SYSTÈMES s'engage à faire bénéficier le Client d'une garantie conventionnelle d'une durée minimum de 1 an contre tous défauts de fonctionnement à compter soit de la date de livraison du produit pour les produits livrés sans prestations, soit à compter de la signature du bon de réalisation des prestations pour les produits objets de prestations associées. La garantie conventionnelle couvre, au choix d’ATV SYSTÈMES, la réparation du produit concerné (pièces et main d'œuvre comprises) eu égard au défaut constaté par les services techniques d’ATV SYSTÈMES ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes. Sauf accord spécifique d’ATV SYSTÈMES, les frais d'emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client.

à la réception par ATV SYSTÈMES d'un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé réception notifiant le défaut constaté ;
au retour du produit concerné, accompagné de la facture correspondante ;
au constat par ATV SYSTÈMES du défaut invoqué.

La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :

produit assorti d'une date limitée d'utilisation / de consommation (présence d'une date de péremption),
utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage / entretien du produit,
usure normale du produit,
transformation du produit ou incompatibilité avec d'autres matériels. La mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d'en prolonger ou d'en proroger la durée.

12. RESPONSABILITÉ

Sauf dispositions légales impératives contraires :

la responsabilité d’ATV SYSTÈMES ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;
ATV SYSTÈMES ne sera en aucun cas tenue responsable à l'égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, perte d'image de marque ou perte de données ;
en toute hypothèse, la responsabilité de ATV SYSTÈMES à l'égard du Client ne saurait (i) être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et (ii) excéder le montant global h.t. versé par le Client à ATV SYSTÈMES au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

13. FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables d'un manquement à l'une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini dans le code civil.

14. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Dans le cadre des commandes, ATV SYSTÈMES est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients. Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles d’ATV SYSTÈMES. S'il ne le souhaite pas, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à ATV SYSTÈMES, 54 Rue du Docteur Goldstein, BP30001 - 95411 Groslay ou contact@atv-systemes.com, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte ou en cliquant sur le lien de désinscription y figurant. Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son consentement préalable.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits, ni sur les emballages. ATV SYSTÈMES reste propriétaire exclusif de tous ces droits.