Conditions générales d'utilisation

1. Préambule

a) Mentions légales

http://www.atv-systemes.com (ci-après « le site ») est édité par la société Groupe Ateliers de Villetaneuse (ci-après « l’éditeur »), Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 304000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro B 300846292, et dont le siège social est sis 54, Rue du Docteur Goldstein, 95411 Groslay. L’éditeur est joignable par téléphone au 01.34.08.37.37 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@atv-systemes.com

N° de TVA intracommunautaire : FR60300846292

Numéro d'enregistrement en application de l'article L.541-10 du code de l'environnement : FR013559_109LDT

Le présent site est hébergé par la société IKOULA dont le siège social est établi au 14 Rue Jules Vanzuppe, 94200 Ivry-sur-Seine, France et joignable par téléphone au numéro suivant :+33 1 84 04 04 05

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est monsieur Bertrand Jacques.

b) Objet

Le présent site Internet est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en une interface gratuite de demande de devis relatifs à la vente de biens, d’équipements industriels, de matériels pédagogiques, de matériels didactiques en rapport avec la ligne éditoriale du site.

c) Acceptation des conditions générales

La demande de devis via le présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Conditions générales d’utilisation - J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve.»

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela et qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

2. Code de bonne conduite

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le site, les internautes s’engagent sans aucune limite ni réserve à :

utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille,
ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres utilisateurs du site,
fournir des informations complètes, correctes et fiables,
respecter les droits des tiers,
ne pas utiliser les services du site pour une activité illégale ou frauduleuse,
respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
ne pas tenir ou uploader, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’éditeur, de propos ou contenus racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L’utilisation du service par les internautes se fera sous leur seule et entière responsabilité.

Les internautes restent, en toute hypothèse, responsables des données échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre de l’internaute qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

3. Demande de devis

Afin de demander un devis, l’internaute devra sélectionner les articles qu’il souhaite voir figurer sur son devis, renseigner les caractéristiques propres souhaitées ainsi que les quantités désirées. Le renseignement de l’intégralité des champs de formulaire est nécessaire au bon établissement du devis.

Une fois les champs du formulaire dument complétés, l’internaute pourra alors cliquer sur le bouton de validation de sa demande de devis, laquelle sera transmise à l’éditeur du site.

Les informations personnelles des internautes seront collectées et traitées conformément à l’article 5. des présentes conditions générales ; elles n’ont pas vocation à être communiquées à des tiers.

4. Newsletter de l’éditeur

En cochant la case prévue à cet effet, les internautes acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’informations) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l’internaute coche ladite case, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux indiqués dans la demande de devis.

Les internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

5. Mentions relatives à la loi informatique et libertés, du 6 janvier 1978

a) Généralités – Finalité – Durée

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’envoi d’une demande de devis sur le présent site suppose la collecte et le traitement, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la validation du formulaire demande de devis ne pourront recevoir un devis de la part de l’éditeur.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le site. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers du site, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les internautes ayant sollicité un devis sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum d’un an à compter de la demande de devis, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

b) Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : webmaster@atv-systemes.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Le responsable du traitement est Monsieur Bertrand JACQUES. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Numéro de déclarant : 1633585 v 0

c) Adresse IP

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet).

6. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’internaute ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Dans la mesure où les différents services et interfaces mis à la disposition des internautes sur le présent site le sont à titre gratuit, l’éditeur ne sera tenu à aucune obligation à leur égard, dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement de ces services.

Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les utilisateurs qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

7. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle et industrielle.

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l’éditeur ou ses ayants droit.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

8. Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

9. Droit applicable et juridictions competentes

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A L’APPLICATION DU DROIT FRANÇAIS ET DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX PONTOISE (95 000). LA LANGUE DU CONTRAT EST LE FRANÇAIS.

10. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

11. Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

12. Non-renonciation

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.